RÉSEAU ART ACTUEL

 

Lois et statuts

Cette section permet la consultation des principaux textes de loi québécois, canadiens ou internationaux se référant au statut de l’artiste.

Principaux textes de loi

L.R.Q. S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - cliquez ici

R.S.Q. S-32.01 - An Act respecting the professional status of artists in the visual arts, arts and crafts and literature, and their contracts with promoters - cliquez ici

R.Q. M-17.1, r.1.1 - Décret concernant la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics - cliquez ici

L.R.Q. S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma - cliquez ici

R.S.Q. S-32.1 - An Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists - cliquez ici

Recommandation relative à la condition de l'artiste, du 27 octobre 1980, de l'UNESCO - cliquez ici

La Déclaration finale de 1997 du Congrès mondial sur l'application de la Recommandation relative à la condition de l'artiste, de l'Unesco - cliquez ici

[1992, ch. 33] - Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada - cliquez ici

expositions et événements

Inscrivez-vous au bulletin hebdomadaire

 

 

© Copyright 2017 Réseau Art Actuel
Réalisé par Propage