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Le gouvernement canadien suspend l’application des dispositions sur les poursuites de la Loi anti-pourriel

June 9, 2017

Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada suspend l’application de certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif. 

Les dispositions, appelées « Droit privé d’action », auraient permis que des poursuites soient déposées contre des personnes et des organisations à la suite de contraventions alléguées à la loi. 

Ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2017, mais elles ont été suspendues. 

Les Canadiens méritent qu’une loi efficace les protège contre les pourriels et les autres menaces électroniques qui peuvent donner lieu à du harcèlement, au vol d’identité et à la fraude. Parallèlement, les entreprises, les organismes de bienfaisances et les groupes sans but lucratif du Canada ne devraient pas porter le fardeau imposé par des tracasseries administratives et des coûts de conformité à la loi inutiles. 

Le gouvernement favorise une approche équilibrée qui protège les intérêts des consommateurs, tout en éliminant les conséquences imprévues pour les organisations qui ont des motifs légitimes de communiquer électroniquement avec les Canadiens. 

C’est pourquoi le gouvernement demandera à un comité parlementaire d’examiner la LCAP, en tenant compte de ses dispositions actuelles.

canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique

Consultez l'article sur The Globe and Mail

 

 

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